Arrêté du 31 juillet 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 208 du 8 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : ECEP0758896A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 bis des statuts de la Fédération touristique, sportive et culturelle des administrations financières (ATSCAF) ainsi rédigée :

« Afin d'assurer la gestion quotidienne de l'association, l'ATSCAF peut faire appel à des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, relevant du statut général des fonctionnaires et placés en position de détachement, en vue d'y exercer leurs missions.

Les fonctionnaires en service détaché peuvent assurer des fonctions de direction, d'encadrement et de gestion.

Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 66. »